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Votre appartement est positif au Constat de Risque d’Explosion au Plomb (CREP) : Que faire ?
Autrefois, le plomb était très utilisé dans les peintures de bonne qualité. Lors de la dégradation de ces peintures (fissures, dégâts des eaux…) des écailles et des poussières tombent au sol or celles-ci ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d’ingestion, elles sont toxiques et sont à l’origine de nombreux cas de saturnisme. C’est pourquoi il faut surveiller ces anciennes peintures.
Pour lutter contre les risques d’intoxication au plomb, l’Etat a mis en place le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
Cependant, il a fallu que le CREP s’annonce positif pour votre bien au moment où vous pensiez être prêt pour accueillir de nouveaux locataires… Le discours du diagnostiqueur vous parait alors interminable et tellement inquiétant que vous êtes au bord de l’abandon dans vos démarches de location. Mais sachez que rien n’est catastrophique et qu’il existe une solution !
Avant de se lancer dans les travaux, le CREP qu’est-ce que c’est?
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est un document qui doit être fourni avec le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou au contrat de location. Il vise à protéger la population contre les risques de saturnisme c’est-à-dire d’intoxication au plomb. Il permet aussi d’informer le potentiel acquéreur ou locataire sur le bien qu’il souhaite acheter ou louer.
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb consiste à rechercher les peintures et les revêtements contenant du plomb. Ce constat porte aussi bien sur les revêtements intérieurs que ceux extérieurs (volets, grilles, etc.)
Le CREP ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié et agréé. Celui-ci devra alors détecter :
- la présence ou non de peintures dégradées contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite fixé à 1mg/cm² ;
- les éventuels facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Si le diagnostiqueur repère du plomb dans le bâti, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux afin de supprimer le risque d’exposition au plomb avant la vente ou la location de son bien.
Quels sont les biens concernés par le Constat de Risque d’Exposition au Plomb ?
En cas de vente ou de location, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb doit être réalisé sur tout immeuble d’habitation ou à usage mixte construit avant le 1er janvier 1949.
En cas de vente, le CREP ne porte que sur les parties privatives de l’immeuble. Le propriétaire a l’obligation de l’annexer à la promesse de vente, ou à l’acte authentique, à défaut de promesse de vente.
En cas de location, le propriétaire doit annexer le CREP au contrat de location.
Dans tous cas, une notice d’information sur le plomb doit être annexé au constat.
Quelle est la durée de validité du Constat de Risque d’Exposition au Plomb ?
La durée de validité du Constat de Risque d‘Exposition au Plomb est sans limite en cas d’absence de plomb. En revanche, si le constat s’avère positif, sa durée de validité varie :
- elle est valable pendant six ans en cas de location ;
- elle est valable pendant un an en cas de vente.
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb a été mis en place dans le but de limiter les risques d’exposition au plomb pour les résidents des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte. C’est un de vos devoirs en tant que propriétaire, de veiller à la présence de plomb ou non dans votre bien. En effet, en cas d’intoxication, votre responsabilité pénale peut être mise en cause.
Par qui ce diagnostic doit-il être réalisé ?
Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Comment est-il réalisé ?
Le constat des risques d’exposition au plomb s’effectue à l’aide d’un appareil à fluorescence X, dont l’utilisation est soumise à une autorisation de détention délivrée par l’A.S.N.
Le diagnostiqueur, qui est un expert certifié, se déplace chez vous et doit vérifier :
- Les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
- Les conclusions de ce diagnostic plomb sont très souvent positives, même lorsque vos peintures ont été récemment réalisées et sont en parfait état. En effet l’appareil à fluorescence X est capable de détecter les anciennes peintures au plomb sous des revêtements récents.
Quelles sont les conséquences d’un diagnostic plomb positif (CREP) ?
Si le CREP révèle une présence de plomb supérieure au seuil de 1mg/cm2 et que les revêtements sont dégradés, donc que le plomb est accessible, le propriétaire-bailleur doit engager des travaux. En cas de vente du bien immobilier, l’obligation est transférée au nouveau propriétaire.