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Quand un propriétaire loue son logement en direct, il se doit de connaître toutes les étapes clés de ce processus. Ces étapes, si elles sont respectées, permettent au propriétaire de rester dans la conformité de la loi. L’état des lieux de sortie ne fait pas exception dans les obligations du bailleur. Il est important de savoir comment faire un état des lieux, quel papier il faut pour un état des lieux de sortie, etc. L’agence Blue vous aide pour être autonome à 100 % dans cette tâche à travers un guide complet sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?

Le but de l’état des lieux n’est pas si anodin que cela. Il se fait à la restitution des clés du logement par le locataire. Il se couple à l’état des lieux d’entrée à titre de comparaison.  En effet, cet état des lieux d’entrée s’établie juste à l’entrée du locataire dans les lieux. Les deux parties peuvent noter l’état général des lieux, y compris les éléments en bon, moyen et mauvais état. Enfin, c’est à la sortie que l’on pourra constater, en comparaison avec l’état des lieux de sortie, la dégradation naturelle ou non d’un élément en particulier.

Le but de ce système, et de responsabiliser le locataire ou le propriétaire qui serait engagé comme fautif dans un litige concernant la dégradation du bien. Ainsi, le propriétaire ne peut pas crier à la dégradation intentionnelle si un élément était déjà endommagé. De même, le locataire ne pourra pas proclamer son innocence si un bien était neuf à la base.

Comment faire un état des lieux de sortie ?

Premièrement, l’état des lieux de sortie est très encadré par la loi. Il n’est pas concevable d’en réaliser un comme on l’entend, même si le locataire est d’accord. En tant que propriétaire, votre responsabilité sera engagée dans ce cas.

Certaines mesures sont prises, pour rendre le document officiel et valable. Notamment, des mentions particulières qui sont :

  • La catégorie de l’état des lieux : entrée ou sortie
  • La date de la démarche de l’état des lieux de sortie
  • La date de l’état des lieux d’entrée
  • Le lieu du logement
  • Le nom du bailleur et du locataire (et domicile ou siège social du bailleur)
  • La nouvelle adresse du locataire
  • Les informations dénominatives des mandataires de l’état des lieux (si délégué)
  • Les relevés de compteur d’eau et d’énergie
  • La signature du locataire et du bailleur
  • L’illustration et la description de l’état des lieux pour chaque pièce du bien (peinture, sol, meubles…)

Finalement, en l’absence d’une ou plusieurs caractéristiques ci-contre l’état des lieux ne sera pas valable.

Qui peut faire un état des lieux de sortie ?

Généralement l’état des lieux de sortie se fait par le propriétaire lui-même. Cela lui économise de l’argent mais pas du temps.

Dans le cas où c’est une agence immobilière qui loue le logement c’est à elle-même de le réaliser. Enfin, le propriétaire, ou le locataire, peut faire appel à un huissier en cas de litige entre les deux parties.

Comme précisé plus haut, l’état des lieux de sortie est réalisé, par la personne en charge lors de la remise des clés par le locataire à son départ. Un fois terminé, le document sera remis au propriétaire ainsi qu’à tous les locataires résident dans le bien.

L’état des lieux de sortie payant ?

Bien entendu, lorsque le propriétaire se charge lui-même de l’état des lieux de sortie, il n’a pas besoin de débourser un seul euro. Ce processus ne nécessite pas d’argent mais du temps. En effet, plus vous mettrez de temps à le réaliser, plus vous serez précis, plus vous saurez apprécier la dégradation ou non du logement. D’où l’importance d’être exhaustif.

Dans le cadre d’une délégation à une agence immobilière, aucun frais supplémentaire n’est à régler. Il est tout simplement interdit de facturer un état des lieux de sortie.

Enfin, si c’est un huissier qui s’en charge, c’est une tout autre chose. Généralement, on fait appel à un huissier si le locataire ou le propriétaire refuse de procéder à l’état des lieux. Dans ce cas, l’intervention de l’huissier imposera des honoraires. Pour les deux parties.

Voici quelques exemples :

  • Pour un logement de 50 m² les frais seront de 130 €
  • Comptez 155 € pour un logement entre 50 m² et 150 m²
  • Pour les logements de plus de 150 m²comptez 230 €

Ajoutez à cela : 18 € pour la lettre de convocation, 9 € pour les frais de déplacement et 15 € pour la taxe fiscale. Ces honoraires sont à partager entre les deux parties.

Vétusté et usure normale  

Le propriétaire doit obligatoirement prendre en compte l’usure normale du bien sur le long terme. Il est évident qu’au bout de 1, 3, 5 ans la moquette jaunisse, la peinture se craquelle ou les tasses ne soit plus aussi flambantes neuves.

Aucune loi ne précise réellement comment est déterminé l’usure
normale d’un logement. Cependant, les parties au contrat de location peuvent
convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail.

A titre indicatif, voici quelques durées de vie de certains
biens :

  •  La moquette à 7 ans de durée de vie
  • La peinture et la tapisserie à 10 ans de durée de vie
  • Les biens d’équipements ont 5 ans de vie (machine à laver, micro-onde…)

Que faire en cas de litige

En cas de litige entre les deux parties la solution sera simple. L’affaire devra être portée à la commission départementale de conciliation correspondant à l’adresse du logement concerné. En cas de litige plus grave, nous vous recommandons de vous diriger vers le tribunal d’instance.

Généralement, il est utile d’en arriver là si l’une des deux parties ne coopère pas et ne veut rien entendre. Notamment, pour le remboursement d’un bien, la réalisation de l’état des lieux de sortie, le paiement d’honoraires partagés, etc..


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