L’encadrement des loyers à Paris fait son grand retour depuis le 1er juillet 2019. Pour 2020, la mairie de Paris a fixé les loyers de référence. Ils seront en vigueur à partir du 1er juillet 2020. Vous possédez un logement sur Paris que vous souhaitez louer ? Vous venez d’investir dans un bien immobilier sur Paris et vous souhaitez en apprendre plus sur l’encadrement des loyers, les montants et conditions de cette loi ? Nous vous expliquons tout sur le sujet.
Sommaire
Encadrement des loyers à Paris 2020 : définition
Tout d’abord, la loi alur a érigé l’encadrement des loyers pour la première fois en 2015 sur une durée de 2 ans via . Ce dispositif avait pour vocation de limiter le plafond des loyers à Paris qui ne cessaient de croître. Par ailleurs, à cette date les loyers étaient en hausse de plus de 50% depuis 2005. Au final, cette loi a réussi à donner plus de chances aux locataires de louer un logement sans être abusé sur le prix du loyer à Paris.
En 2019, la Ville-de-Paris a remodelé la politique de logement en son sein et cette loi a été ré-adoptée.
Un fonctionnement méthodique
En effet, tous les ans, la ville fixe le montant des loyers par arrêté préfectoral. Les bailleurs sont ainsi bridés sur le montant maximum du loyer de leur logement. Cette loi bride aussi les renouvellements de baux. Globalement, la mise en location est contrôlée, les bailleurs limités, et les locataires encouragés.
Ce dispositif, intra-muros, est testé à titre expérimental. En effet, la Ville-de-Paris a décidé de lancer cette loi pour une durée de 5 ans, à compter du mois de juillet 2019, pour en espérer des retours positifs sur les conditions de locations internes à la ville. Depuis, des dizaines de villes en Ile-de-France ont décidé de faire de même. Leur décision définitive sur l’adoption de la loi sera rendue fin novembre 2020.
Encadrement des loyers à Paris : quels loyers concernés ?
Les caractéristiques de cette loi ne s’appliquent pas dans tous les cas. En effet, l’encadrement des loyers est pensé pour tous les logements loués vides ou meublés. En outre, le logement doit être loué comme résidence principale ou professionnelle pour le locataire.
Les baux multiples pour les colocataires sont également pris en charge.
En outre, de manière un peu plus concrète, les baux concernés par cette loi sont le bail de location vide de trois ans ou le bail de location vide d’un an. Mais aussi, les baux de location étudiants. Enfin, le bail mobilité dédié aux formations professionnelles, ou aux étudiants en stage, contrat d’apprentissage…
Les logements exclus
Voici les logements qui ne sont pas pris en charge :
- Les HLM
Les locations saisonnières
Les logements soumis aux APL
Les baux en cours et reconduits tacitement. En clair, si le bail est signé pour 2 ans à partir de janvier 2019, il ne sera pas concerné par l’encadrement des loyers.
Les locations de place de parking, caves et autres
Encadrement des loyers à Paris : comment ça marche ?
Comment sont plafonnés les loyers ?
Les loyers de la Ville-de-Paris sont actualisés chaque année par arrêté préfectoral. C’est l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne qui a créé 3 types de loyers de références. Enfin, le secteur de localisation et la catégorie de logement font partie des critères pris en compte.
Au final, voici les trois types de loyers de référence :
- Le loyer médian de référence
- Le minoré (loyer médian minoré de 30 %)
- Le loyer majoré (loyer médian majoré de 20 %)
Près d’une centaine de quartiers de Paris, regroupés en une quinzaine de secteurs géographies ont été pris en compte. D’autres facteurs ont également pris en compte comme la date de construction de l’immeuble, le type de location (meublée ou vide) ou le nombre de pièces.
Il existe 2 cas d’encadrement des loyers à Paris.
Première mise en location : encadrement des loyers à Paris
Pour commencer, pour toute première mise en location, le propriétaire ne doit en aucun cas dépasser le montant de référence majoré du loyer imposé.
Le montant du loyer ainsi que sa majoration à 20 % doivent être impérativement notés dans le contrat de location. En cas de non-respect de cette règle, le locataire est en droit de mettre en demeure son bailleur de le faire. Sans réponse, le locataire pourra saisir la justice pour exiger une diminution du loyer.
Renouvellement du contrat de bail : encadrement des loyers à Paris
En général, il arrive que certains propriétaires souhaitent réévaluer leur loyer au moment de renouveler le contrat de bail. L’encadrement des loyers ne permet pas une totale liberté à ce sujet. L’augmentation du loyer n’est possible que si le montant de cette réévaluation n’excède pas le loyer de référence minoré pour ce type de logement.
Si le propriétaire ne respecte pas cela, le locataire pourra contester le montant. Dans ce cadre, les deux parties devront se concilier. Enfin, si le propriétaire est dans ses droits, il devra prévenir le locataire 6 mois avant le renouvellement du bail de cette augmentation.
Une astuce pour éviter l’encadrement des loyers à Paris
Il vous est possible de faire l’objet d’un complément de loyer. En effet, ce type de complément est octroyé pour les logements aux caractéristiques d’ameublement ou de localisation exceptionnelles. Les équipements premiums, les grandes terrasses ou jardins peuvent faire l’objet de ce type de complètement.
La deuxième astuce est de privilégier certains types de baux. Prenons le cas :
- Des baux sociétés
- Tous les baux de résidence secondaire
- Des baux de location saisonnière
Loi de l’encadrement des loyers à Paris : quels risques en cas de non-respect ?
Dans l’urgence de louer rapidement son logement, le propriétaire peut parfois ne pas faire attention à ces lois.
En effet, ce décret d’encadrement des loyers à Paris impose des règles strictes. Dans une limite extrême, le propriétaire à deux mois pour conformer son loyer aux règles en vigueur. Avec cela, il sera dans l’obligation de rembourser l’excèdent perçu à son locataires.
Enfin, si la mise en demeure n’est pas entendue, le préfet formulera une amende de 5 000 € au bailleur s’il est une personne physique. S’ajouteront 10 000 € supplémentaires si le bailleur est une personne morale (agence immobilière, SCPI…).