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Depuis le 1er janvier 2018, il est obligatoire d’effectuer les diagnostics gaz et électricité lorsque vous souhaitez mettre en location votre logement.

Tout comme les diagnostics de performance énergétique qui sont obligatoires et doivent apparaître dans la rédaction de vos annonces et être connu de votre locataire, les diagnostics gaz et électricité ont fait leur apparition et sont obligatoires pour l’ensemble des locations.

Comment réaliser les diagnostics gaz et électricité ?

Vous découvrirez tout dans cet article les nouveautés autour de l’encadrement de la réalisation de ces diagnostics en plus de celui déjà en vigueur avec l’application de la loi ALUR.

L’objectif des nouveaux diagnostics

L’une des principales préoccupations qui a poussée à rendre obligatoire ces deux diagnostics est le fait que nous n’avons pas conscience des dangers liés à l’électricité et au gaz. Chaque année, plus centaines de personnes décèdent à cause du gaz et une soixantaine meurent électrisées dans leur habitation.

C’était devenu trop récurrent et il semblait indispensable d’agir. Cependant ces diagnostics n’ont pas vocation à vérifier que les installations soient aux normes actuelles mais seulement à détecter d’éventuels dysfonctionnements en termes de sécurité.

Cela permet aussi au locataire d’être informé sur l’état des installations gaz et électriques. Si des anomalies sont constatées, le propriétaire devra réaliser des travaux de mise en sécurité de ces installations afin qu’il puisse le louer décemment.

Votre responsabilité pourra être engagée si vous n’effectuez pas ces travaux et si un accident est constaté.

Enfin, il est bon de savoir qu’il est dans l’obligation pour le propriétaire et pour la sécurisation du contrat de location que l’ensemble des diagnostics énergétiques soit réalisé notamment celui de performance énergétique.

Les logements concernés

Plus d’un million de logements sont loués tous les ans. Ce sont tout autant d’habitations qui vont être concernés par ce nouveau décret réglementaire concernant la réalisation des diagnostics gaz et électricité.

Depuis le 1er janvier 2018, les logements, qu’ils soient loués vide ou meublé, mis en location sur le marché et disposant d’installations âgées de plus de 15 ans devront être soumis à l’expertise d’un diagnostiqueur immobilier certifié pour effectuer les diagnostics électricité et gaz.

La réalisation des diagnostics

Les diagnostics de gaz et d’électricité sont obligatoires et devront impérativement être réalisés avant de signer votre contrat de bail avec votre nouveau locataire et par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance a pour fonction de protéger le bailleur en cas d’erreurs ou d’omissions dans le rapport d’expertise du diagnostiqueur.

Les diagnostics gaz et électricité ne s’appliquent qu’aux parties privatives des immeubles collectifs d’habitation. L’état des installations électriques concerne l’installation de l’appareil général de commande et de protection à savoir le disjoncteur de branchement, les bornes d’alimentation des matériels fixes comme le chauffe- eau ou les radiateurs et les socles des prises électriques. Les diagnostics concernent seulement les constituants visibles de l’installation et ne s’appliquent pas aux appareils en eux-mêmes (lave-vaisselle, plaques de cuisson, sèche-linge…).

Vous savez désormais pourquoi vous aurez à réaliser ces deux nouveaux diagnostics pour vos futures locations. De plus, la validité des diagnostics sera de 3 ans, il faudra donc que vous pensiez à bien le renouveler.

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