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Leur fille se bat pour récupérer la maison squattée de ses parents malades
C’est l’histoire de Rose-Marie Richard. Une femme âgée d’une quarantaine d’années, fille d’un père âgé de 76 ans souffrant d’une insuffisance rénale géré par sa mère de 76 ans. En effet, le père, de par sa maladie, nécessite trois dialyses par semaine. Étant donné que la situation est complexe, Rose-Marie pense au plan parfait : se rapprocher de ses parents pour les soutenir. L’idée était donc de trouver une grande maison mitoyenne, scindée en deux, pour vivre sa vie de son côté tout en étant disponible pour ses parents.
Par la suite, l’idée séduit les parents et le couple décide de quitter la région orléanaise pour venir s’installer dans les Yvelines (78). Le bien se constitue d’une maison principale et d’un logement attenant.
C’est dans ce dernier qu’une famille de 3 enfants y logeait depuis 2016 en tant que location. La famille est prévenue en février 2020 que le bail ne sera pas reconduit et elle promet que les lieux seront libérés dans les temps. Tout se passe pour le mieux surtout que la famille entretient une relation cordiale avec les futurs ex-propriétaires. En revanche, quand il s’agit de parler de vente, c’est une autre histoire.
L’histoire se complique…
La situation se complique dès l’été 2020. Le couple de la famille de 3 enfants cesse de payer ses loyers du jour au lendemain et refuse les solutions de relogement. A une semaine de la signature de la vente, la famille annonce le refus total de quitter les lieux. Situation critique la maison des parents de Rose-Marie est vendue et les dialyses commencent dès octobre.
Au final la vente est signée en décembre 2020 et est requalifiée en vente occupée et non vide. Sauf que depuis ce temps les procédures d’expulsion trainent avec la dernière trêve hivernale. Il faut dire que le père iranien de trois enfants est parfaitement au courant du droit Français et en abuse. Ce dernier dispose d’un conseil juridique et a même demandé une aide juridictionnelle pendant l’audience de mai pour gagner 6 mois de plus.
En parallèle toute la famille est retournée en Iran et le père a logé son conseiller juridique et sa femme dans le logement squatté pour ne pas que l’on puisse considérer le logement comme abandonné… Rose-Marie et ses parents désespère depuis…
Si votre locataire n’occupe qu’à moitié votre logement, vous pouvez résilier le bail.
Sachez-le, une location non occupée peut être un motif valable de résiliation de bail. Cette vérité c’est le cabinet d’avocats Neu -Janicki qui vient nous la rappeler avec la récente parution d’un arrêt de la cour de cassation.
Au rappel, depuis le 1er septembre 1948, un propriétaire peut rompre le contrat de bail qui le lie à son locataire si ce dernier n’occupe pas les lieux 8 mois sur 12. D’ailleurs, cette durée est la durée minimale pour une résidence principale. C’est pour cela aussi qu’il est impossible de louer son bien plus de 4 mois sur Airbnb.
Selon l’affaire en question, une propriétaire avait constaté que son logement était totalement vacant. Visiblement, d’après le constat de l’huissier personne n’y habitait depuis un bon moment. Il était très difficile de circuler dans le logement, à cause de la saleté présente et de l’encombrement des déchets. Le courrier datait de plus de 6 ans et la salle de bain était inaccessible.
De son côté le locataire a refusé de communiquer sa nouvelle adresse après changement des serrures. Tous ces éléments ont donc justifié une rupture légale du bail.
Est-il possible de faire des travaux le dimanche ?
La chanson est toujours la même : vous travaillez la semaine et vous n’avez le temps de procéder à vos travaux que le week-end. Sauf qu’en parallèle votre voisin menace de porter plainte pour le bruit que vous faites ! Qu’en est -il de vos droits ?
Tout d’abord, sachez qu’il est aussi illégal d’abuser des nuisances sonores la nuit que le jour !
Réfléchissez-y donc à deux fois sur le temps que peut vous prendre à faire un ravalement de façade ou à couper un arbre. Histoire de ne pas être poursuivi pour tapage diurne. Par contre, à partir de 19h30, la répétition ou la longueur de vos nuisances n’auront aucune importance. Rangez donc votre scie à métaux ou votre marteau !
Le Conseil national du bruit a émis un avis favorable au bricolage en semaine de 9h à 12h et de 13h30 à 19h30, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h et les jours fériés de 10h à 12h.
Pour ce qui est du dimanche c’est un peu plus compliqué. En effet, il est recommandé de faire du bruit qu’entre 10h et 12h. En dehors de ces horaires, vous perturberez la tranquillité de vos voisins. Dans ce cas vous risquez une amende et des poursuites devant la justice.