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Une nouvelle loi proposée par le député Mickaël Nogal à été proposé mardi 14 janvier. Cette nouvelle loi (qui porte le nom de son créateur) prévoit 37 points différents. Parmi ces nombreux points qui visent à rétablir la confiance et l’entente entre bailleurs et locataire, est mentionné le « versement du dépôt de garantie ». 

Jugé comme un point pas assez clair et bien pensé, la loi visera à corriger cela. Vous êtes intéressé par ce point ? Pas de soucis, on vous dit tout !

Le fonctionnement actuel du versement du dépôt de garantie

Il est souvent difficile pour les bailleurs de faire face à un impayé. Le but du dépôt de garantie est de prévenir des éventuels impayés du locataire envers le bailleur. Aujourd’hui, ce mode de fonctionnement est courant et à ce double avantage de n’attirer que les locataires les plus sérieux. Le dépôt de garantie est entièrement encadré par la loi.

Concernant le montant maximal, ce dernier ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges). En plus de cela, le versement devra être notifié dans le contrat de bail. Sachez que ce montant ne pourra ni être modifié ou augmenté en cours de bail.

Une fois le montant fixé, il devra être versé au propriétaire au moment de la signature du bail. Le locataire peut verser cette somme directement ou via un tiers. En fin de bail, le propriétaire est obligé de reverser le dépôt de garantie au locataire sous un délai de 1 mois. Uniquement si aucune dégradation du bien n’a été constaté.

Le nouveau fonctionnement du versement du dépôt de garantie

Seulement voilà, le dépôt de garantie à toujours été le nerf de la guerre en bailleurs et locataires. D’un côté, les bailleurs ont toujours peur pour leur logement en fin de bail et tardent à rendre le dépôt. D’un autre coté, les locataires ont peur pour le dépôt de garantie et n’osent plus payer leur dernier loyer. Un cercle sans fin qui dégrade facilement les relations propriétaires/locataires. 65 % des assignations en justice par des locataires concernent les dépôts de garantie.

Pour pallier à ça, Monsieur Nogal à voulu mettre au point un tout autre mode de fonctionnement avec les mesures phares de sa loi. Dans l’éventualité ou cette loi serait adoptée, le dépôt de garantie ne serait plus géré par le bailleur. Le dépôt de garantie devra être reversé à un organisme neutre (un administrateur de biens) est sera conservé sous clé. Une fois l’entente conclue entre le bailleur et son propriétaire, le dépôt sera rendu. « La consignation que je propose mettra de facto un coup d’arrêt à ce type de défiance » annonce Mickaël Nogal.

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