Mise en place depuis 1999, cette Taxe sur logements vacants a été modifiée en Mai 2013. Son objectif est de pénaliser les propriétaires qui refusent d’occuper ou de mettre en location leur logement vacant. Êtes-vous concerné ? Comment êtes-vous impacter ? Comment l’éviter ? Suivez le guide !
Sommaire
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants vise chaque propriétaire qui possède un bien vide. Le propriétaire doit d’une part avoir un bien vacant et d’une autre part une volonté de ne pas le mettre en location. De ce fait, l’Etat taxe ce type de propriétaire sur tout l’hexagone. En France, cet impôt collecté par l’Etat est plus connu sous le nom : taxe sur les logements vacants. On le nomme également taxe logement vacant.
Tout d’abord, il est bon de mentionner que cette taxe à un certain âge. En effet, c’est le président Jacques Chirac qui a voté cette loi datant du 1er janvier 1999. Cette loi vient s’appuyer sur le phénomène de lutte contre les exclusions. Cette taxe vient s’inscrire dans une démarche plus approfondit encore. En effet, elle cherche à pénaliser les propriétaire qui possède un bien vacant dans une zone à forte demande. D’une part, cela comble la demande mais surtout les personnes qui ont des difficultés à se loger. De plus, l’ensemble de la taxe est reversée à l’Anah. Le trop perçu est directement reversé au budget de l’Etat.
Enfin, les propriétaires n’ont aucune démarche à remplir. En effet, l’Etat envoie, avec la taxe d’habitation, un avis d’imposition pour les propriétaires concernés.
Quelles sont les agglomérations touchées ?
Depuis son instauration, seules les zones d’urbanisation continue comptant plus de 200 000 habitants imposaient un Taxe sur logements vacants. L’état justifie le choix de ces zones par leurs statistiques qui affichent un fort déséquilibre entre l’offre et la demande qui provoque des difficultés à accéder aux logements. Depuis cette année l’État impose cette Taxe sur logements vacants à toutes les zones d’urbanisation affichant un minimum de 50 000 habitants.
“La TLV s’applique désormais dans les agglomérations d’Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève – Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse”
Attention : Cette modification impacte 340 nouvelles communes, augmentant le nombre de communes concernées de 811 à 1151.
Taxe sur les logements vacants : comment y échapper ?
Dans les quatre cas suivants le propriétaire n’est pas soumis à la taxe sur les logements vacants :
- L’état de vacance est indépendant de sa volonté (travaux, destruction, attente d’un acquéreur, …).
- Le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs sur une période d’un an.
- Des travaux importants sont réalisés pour qu’il soit habitable (le décret stipule des travaux à une hauteur minimum de 25% de la valeur du logement).
- Il s’agit d’une résidence secondaire meublée imposée à la taxe d’habitation.
Dans quelles conditions devez-vous payer ?
Un propriétaire est soumis à la taxe sur les logements vacants s’il remplis les critères suivants :
- Le logement est habitable à savoir “clos, couvert et pourvu d’éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).”
- Le logement est vacant à savoir « inhabité et vide de meubles, ou pourvu d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’occupation, et donc non soumis à la taxe d’habitation.”
- Pendant une durée de vacance à savoir “le logement doit être libre de toute occupation pendant plus de 2 années consécutives.”
- Le logement est occupé moins de 90 jours consécutifs dans l’année.
La taxe sur les logements vacants est destinée aux biens immobiliers habitables non loués pendant plus de 90 jours
sur un an. Le taux est fixé à 12,5% la première année puis double pour atteindre 25% la seconde année.
Taxe sur les logements vacants : comment êtes-vous impacté ?
De même que la taxe d’habitation, l’État réclame un pourcentage de valeur locative annuelle à savoir le montant touché si le logement avait été loué durant toute l’année. Le taux est fixé à 12,5% la première année puis double pour atteindre 25% la seconde année. Pour déclarer un logement vacant, aucune démarche n’est à effectuer. Un avis d’imposition est envoyé durant le mois de novembre