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La justice considère que la gestion de ses propres biens immobiliers ne sera jamais un métier
Selon le président de la république, Emmanuel Macron, un propriétaire ne peut dire que “la gestion de ses propres biens” est son métier. En effet, les propriétaires bailleurs sont considérés comme des rentiers ce qui les empêche d’obtenir ce titre. En ce sens, même si le bien est habité peu ou très fréquemment il n’y a ici aucune exception.
Le cas s’est confirmé avec une récente affaire concernant un gestionnaire de sociétés civiles immobilières. Ses parts réparties dans différentes SCI étaient soumises à l’impôt sur la fortune. Scandalisé, ce monsieur a déclaré être dans la même situation que des travailleurs lambda. En effet, même s’il n’était pas un commerçant, un artisan, un prestataire libéral ou autre, ce dernier soutenait être dans le même processus. De ce fait, ce monsieur estimait être aussi soumis au même code général des impôts.
D’après lui la situation n’était pas égale pour tout le monde et il estimait qu’il n’était pas normal de payer un impôt sur la fortune dans sa situation. Ses propres biens l’obligent à exercer un travail sur le long terme et il perçoit des revenus de par ce travail. Ne pas être exonéré d’impôts contrairement à d’autres était inacceptable pour lui. Sauf que la cour de cassation a tranché net. En effet, elle considère que même si la charge de travail est conséquente, la gestion locative pour un patrimoine privé n’est pas une profession. Ce monsieur a donc été condamné par la cour de cassation.
L’Essone attire les jeunes acheteurs Franciliens contrairement à Paris
Paris perd encore la cote auprès des primo accédants. Ces jeunes acheteurs se tournent petit à petit vers la banlieue de la capitale ! En effet, c’est surtout l’Île-de-France qui attire avec la venue des futurs jeux olympiques dans 3 ans. En parallèle, le Covid donne des idées de grandeurs et les petites maisons sont bien plus prisées. Ainsi au bilan de ce premier semestre, c’est l’Essonne qui attire le plus de projets immobiliers. 17% exactement selon les chiffres du Crédit Agricole ! Parmi les communes les plus attractives on retrouve aussi : Savigny-sur-Orge, Massy ou encore Évry-Courcouronnes. Toutes les trois font partie du 91. Décidément ce département a définitivement la cote. En revanche, Paris fait de nouveau un pas en arrière avec 5% de moins de projets immobiliers.
La moins bonne nouvelle concerne le profil des acheteurs. La part de ces jeunes acheteurs dans ces projets ne représente plus que 46% contre 58% il y a un an. Pourtant ces acheteurs (34 ans en moyenne) sont de bons profils pour les affaires des banques. D’ailleurs le montant de leur emprunt est aussi en baisse. En moyenne ces primo accédants empruntent 280 000€ aujourd’hui contre 292 600€ au début d’année 2020. Des apports plus conséquents, des conditions plus strictes d’emprunt, des prix en hausse, cela explique donc facilement pourquoi les jeunes ont plus de mal à acheter.
Est-il possible d’expulser son locataire pour délinquance ?
La règle est plutôt claire chaque logement loué impose une jouissance paisible des lieux. La loi est donc applicable aux propriétaires. C’est en effet leur rôle d’assurer que leur logement soit occupé de manière paisible. Ce devoir leur incombe que le logement soit habité par eux-même, leur proches ou des locataires inconnus. Cependant la règle de jouissance paisible est un devoir qui est également lié au locataire lui-même. C’est ce que rappelle la justice avec le cas d’un HLM niçois. Le tribunal judiciaire à tout juste expulsé un locataire et l’a condamné pour trafic de drogue. C’est sur demande du bailleur social que la justice a contribué à la lutte contre les délits et incivilités dans le HLM. Par la suite Cote d’Azur Habitat a mis à jour son règlement intérieur pour soutenir ce mouvement contre la délinquance.
Cette nouvelle promesse vise à rassurer les copropriétaires et promet d’expulser les locataires malveillants en cas de pépin. Il y a deux ans, dans une autre ville dans le Pas-de-Calais, le maire Jean-Marc Tellier a pallier le problème avec une autre solution. Force est de constater que certains locataires subissaient les actes illicites du voisinage, le maire a décidé d’exfiltrer et de reloger les victimes d’un HLM. Sauf qu’aucun cadre juridique ne lui autorise de le faire ! Il est donc de la responsabilité du maire ou du préfet de gérer ce genre de cas.