La Commission Départementale de Conciliation (CDC) aide les propriétaires (bailleurs) et les locataires à trouver des solutions amiables aux litiges. Selon le type de litige (décence du logement, état des lieux, etc.), il peut être nécessaire de se rendre au CDC avant de saisir un juge. L’intervention du CDC est gratuite. Nous recommandons de toujours privilégier la voie amiable. Elle entraine un gain dans les relations, mais aussi un gain de temps et d’argent pour les deux parties. Retrouvez ici notre guide sur la commission départementale de conciliation !
Sommaire
Litiges individuels
A quoi sert-elle ?
La CDC cherche à régler à l’amiable les litiges entre propriétaires (du privé ou du social) et locataires (qui utilisent un logement comme résidence principale) pour éviter d’aller en justice.
C’est une organisation qui représente à part égal les propriétaires et les locataires.
La CDC compétente est la CDC où se situe votre logement. Par ailleurs : Les locataires et propriétaires d’un logement loué en bail mobilité n’ont pas le droit d’utiliser la CDC.
Les litiges qu’elle couvre
La CDC intervient lorsqu’un logement locatif (vacant ou meublé) constitue la résidence principale d’un locataire, que le bailleur soit un bailleur privé ou un bailleur social.
Les litiges relevant du privé
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
- Réparations incombant au bailleur ou au locataire
- Charges locatives
- Dépôt de garantie
- Hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
- Baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
- État des lieux d’entrée ou de sortie
- Logement décent
- Ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
- Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
- Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
- Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
- Complément de loyer
Les litiges relevant du social
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
- Logement décent
- Réparations incombant au bailleur ou au locataire
- Dépôt de garantie
- Charges locatives
- Congé donné par le locataire
- État des lieux d’entrée ou de sortie
Par ailleurs la CDC ne sera d’aucune utilité pour les litiges qui concernent les loyers !
Comment saisir la CDC ?
Les modalités pour saisir la CDC
Sachez qu’il est obligatoire de passer par la CDC pour certains motifs avant de passer pour un juge. Voici ces motifs :
- Hausse des loyers sous-évalués lors des renouvellements de baux ;
- Suivi des évolutions de loyer entre 2 locataires consécutifs ;
- Subvention au loyer ;
Pour toutes autres raisons, les procédures à engager varient selon le nombre de litiges :
- A moins de 5 000 euros vous devez vous adresser à un conciliateur de justice afin de pouvoir saisir un juge ;
- A plus de 5 000 euros, possibilité de saisir la CDC ou un conciliateur de justice. Vous pourrez vous adresser directement à un juge.
Également : Le locataire doit continuer à payer son loyer et ses charges. Jusqu’à la résolution du litige, seul un juge peut décider de bloquer temporairement le paiement du loyer (hors charges) au bailleur.
Sachez que la CDC peut être saisie par le locataire ou le propriétaire. Son intervention est gratuite. Pour se faire vous devez la saisir par un lettre recommandée. Il existe une CDC pour chaque département concernée, faites donc attention. Voici un modèle de lettre rédigé par l’Institut National de la Consommation (INC)
La lettre doit indiquer les informations suivantes :
- Noms et adresses du/des locataires et du propriétaire ;
- Objet du litige ;
- Copie du contrat de location ;
- Éléments de référence en cas d’augmentation d’un loyer sous-évalué ;
- Documents utiles à l’appui du dossier (Etat des lieux, lettres, mails, plans, etc.)
Quels sont les délais à respecter ?
Complément de loyer : Dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail
Fixation d’un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948) : Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataire
Loyer sous-évalué (demande à l’approche du renouvellement du bail) : Dans un délai de 4 mois avant la date d’échéance du bail
Logement décent : Dans les 2 mois qui suivent une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse
Loyer sur-évalué (demande à l’approche du renouvellement du bail) : Dans un délai de 4 mois avant la date d’échéance du bail
La procédure
- Les parties (bailleurs, locataires ou associations de représentants de locataires) se réunissent par courrier ordinaire ou par e-mail au moins 15 jours avant la date de la réunion.
- Si une partie s’absente pour des raisons légitimes (médicales, professionnelles, familiales, etc.) avec un motif valable (justifié par justificatifs légitimes), une nouvelle convocation définitive peut être délivrée.
- Les parties peuvent se présenter en personne (avec de l’aide peut être nécessaire). En cas d’obstacles, il peut se faire représenter par un avocat (mandat par médiation écrite).
Si l’une des parties est absente le jour de la réunion, le CDC indiquera qu’il n’est pas possible de les concilier, mais pourra également commenter ce que la partie présente pourra lui présenter. Après avoir entendu toutes les parties, le CDC tentera de parvenir à un accord.
En cas d’accord
Si un accord est trouvé, les parties signeront les documents de médiation. Cela rend le recours à un juge impossible.
Par exemple, si le locataire renonce à une partie du dépôt de garantie, il ne pourra plus aller en justice pour réclamer des dommages et intérêts.
Si une partie ne respecte pas l’accord signé, l’autre partie peut demander à un juge de l’appliquer.
En cas de désaccord
A défaut d’accord, la CDC émettra une notification dans un délai de 2 mois, adressée aux deux parties par courrier simple. L’une des parties pourra s’adresser à un juge. L’avis de la CDC peut être porté à la connaissance d’un juge.