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Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, ce dernier peut être rompu par l’une des parties dans les conditions prévues par le contrat. Parmi l’une des obligations que prévoit le contrat de bail : le respect d’un préavis de départ. Un délai pendant lequel le locataire doit obligatoirement payer les charges et le loyer qui lui incombent. C’est parti pour un tour d’horizon sur les procédures et modalités du préavis.

Résiliation du contrat de location

Tout d’abord, le locataire possède plusieurs moyens pour tenir au courant le propriétaire de son départ. Le moyen le plus connu, reste la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La remise en main propre est totalement valable en échange d’un récépissé ou d’un émargement du bailleur. Cet acte de signalement de départ, peut aussi être délégué à un huissier.

Notez que tous les co-titulaires du contrat de location doivent signer la lettre de congé. Dans le cas où un co-titulaire n’a pas signé la lettre, le propriétaire peut décider que ce dernier doit rester dans le logement et payer le loyer. Il en va de même pour un couple marié.

La loi ne précise pas de formule ou de texte à inclure précisément dans la lettre de congé. Néanmoins, le locataire doit exprimer de manière compréhensible et éclairé son souhait de départ. Ce souhait n’est pas forcement justifiable d’une motivation particulière du locataire. Dans le cas où le locataire bénéficie d’un préavis réduit, ce dernier doit y apporter un motif en plus d’un justificatif. Le format de ce justificatif est libre.

En plus de cela, il est recommandé que le locataire ajoute la date souhaitée de son départ. Cette date peut être située après le délai du préavis mais jamais avant. Si le délai n’est pas mentionné, les tribunaux retiendront que le départ sera fixé 3 mois après la réception de la LRAR.

Le délai de préavis : 1 mois ou 3 mois ?

Pour faire simple, ce préavis peut être posé à tout moment par le locataire. En effet, ce dernier peut donner son congé au moment qu’il souhaite s’il respecte le délai minimum de préavis imposé par son type de location.

Pour une location meublée, ce délai est de 1 mois.  Pour une location vide, le délai de préavis s’étend à 3 mois. Cependant, il peut être raccourci à 1 mois. C’est le préavis réduit. Il n’est valable que dans quelques cas :

  • Perte d’un emploi : Licenciement, rupture conventionnelle, Fin de CDD (hors démission, départ en retraite et changement de profession).
  • Nouvel emploi suite à une perte d’emploi.
  • Mutation professionnelle : qu’elle soit imposée par l’employeur ou le locataire. Aucune contrainte de distance entre le logement et le lieu de travail.
  • Obtention d’un premier emploi.
  • Si le locataire bénéficie du RSA socle.
  • En cas de problème de santé du locataire : justifié par un certificat médical qui motive une obligation de changement de domicile.
  • Si le locataire bénéficie de l’AAH (allocation adulte handicapé).

Précision importante : si le locataire se rend compte après coup qu’il aurait pu profiter d’un préavis réduit, il ne peut pas se retourner contre son propriétaire qui ne l’a pas prévenu.

Le locataire peut-il annuler son préavis ?

Il est impossible d’annuler le préavis de départ une fois qu’il a été envoyé par lettre recommandé A/R. Le locataire, ne peut pas revenir sur son souhait. Cela pour éviter toute confusion par la suite. Toutefois, le locataire peut toujours formuler cette demande d’annulation au propriétaire ou à l’agence en charge. Ce sera à leur charge d’accepter ou non la demande du locataire. La prolongation du préavis fonctionne de la même manière.

QUID du loyer pendant un préavis ?

Tout d’abord, Le locataire a l’obligation de continuer de payer son loyer et ses charges pendant toute la durée du préavis. Ce délai s’exprime entre le jour de réception de la lettre recommandée jusqu’au départ du locataire.

Il convient que locataire ne payera que le prorata de loyer dû jusqu’à la date de fin du préavis. Concrètement, si le locataire part le 18 mars, il ne payera le loyer que pour les 18 premiers jours du mois. Non le mois entier.

Le locataire peut-il bénéficier d’un délai de préavis réduit sans y avoir droit ?

Si vous ne faites pas partie des cas cités plus haut vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier de ce préavis réduit. Un locataire n’a pas besoin d’une simple perte d’emploi pour être en difficulté financière. Une séparation, l’arrivée d’un enfant ou de simples dettes peuvent empêcher un locataire de payer un loyer.

Dans ce cas, le locataire peut, toutefois, en discuter avec son propriétaire. En revanche, le propriétaire est en droit de refuser votre demande. Mais en général, un bailleur n’a aucun intérêt à continuer de garder un locataire qui peut s’avouer mauvais payeur dans le futur. Rien n’est donc perdu !

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