Investir dans des baux immobiliers nécessite beaucoup de responsabilités, tant vis-à-vis de la loi qu’entre les participants à la transaction. La location est donc un vrai métier.
Cependant, ce sont principalement les propriétaires de logements qui font face à des risques juridiques en matière de gestion locative. Ils s’exposent donc à des litiges avec leurs locataires.
Parfois, une mauvaise gestion mène à des poursuites judiciaires. Il faut donc comprendre les risques juridiques qui en découlent pour les éviter avant de se lancer dans un investissement locatif. C’est exactement le sujet que nous allons explorer dans cet article.
Sommaire
Location : Surveillez bien les mentions du contrat de bail
Un contrat de location est un document juridique qui établit une relation entre un propriétaire et un locataire. Le risque est dans sa rédaction. Il faut faire attention à ne pas oublier les conditions importantes imposées par l’Etat sous peine d’être pénalisé. Le fait étant que si une clause est oublié, le locataire peut ne pas pouvoir en bénéficier correctement.
Veuillez noter que le contrat de location sont régis par la loi Alur de mars 2014 et la loi du 6 juillet 1989. Habituellement, il doit contenir des informations sur le propriétaire et le locataire, c’est-à-dire le nom, l’adresse et les coordonnées. Une description de la résidence et de la zone résidentielle à louer doit être inscrite dans ce document.
Une différence de superficie du bien de près de 5 % est encore tolérable. Dans le cas contraire le locataire aurait droit à un loyer réduit. Si le bailleur conteste, le locataire aura des motifs légitimes pour le récuser si l’affaire est portée devant le tribunal compétent.
Tout est question de précision
La date de signature et la durée du contrat sont également des éléments susceptibles de modifier le contenu du contrat. En effet, pour la location de biens vacants, la loi prévoit un délai d’au moins 3 ans de location. Il peut être renouvelé deux fois, tous les 3 ans. Pour les baux meublés, la durée minimale n’est que de 1 an.
En outre, le bail doit inclure le montant du loyer convenu, chacune des charges et des régulations.
Enfin, les informations sur le dépôt de garantie doivent également être présente. Vous devez indiquer le montant prélevé et sa date de retour.
Si une telle information n’est pas incluse dans le contrat de location, même si vous le mentionnez verbalement, le locataire peut ne pas le respecter. Prenons l’exemple de la fourniture d’informations sur la date de fin de bail. S’il n’est pas rédigé comme il se doit, le propriétaire ne pourra pas prendre possession du bien à la date convenue.
Location : les clauses abusives, votre plus grande inquiétude
Les clauses abusives sont des conditions indûment restrictives qui profitent à une partie dans un contrat. Il s’agit d’une tentative d’abus sans que l’une des deux parties ne soit au courant des règles qui s’appliquent dans le bail.
Les propriétaires ne doivent pas refuser un contrat de location ou exiger une prime de loyer en fonction de facteurs tels que l’âge, la race, le sexe, l’orientation sexuelle, la profession et l’apparence du locataire.
De plus, les propriétaires ne peuvent pas inclure dans le contrat de location un non-animal, non-fumeur, non-acceptation d’invités, l’application des méthodes de paiement et l’ameublement de la propriété selon les préférences du locataire. .
Les propriétaires qui ne respectent pas ces règles peuvent être punis par la loi. Si le locataire en fait la découverte en cours de bail et le poursuit en justice, le propriétaire pourrait être contraint de payer une lourde amende.
Les risques d’une absence de garantie locative
L’existence de la garantie assurera le bon déroulement de la transaction entre le bailleur et le locataire. Ainsi, les documents relatifs au bail peuvent être accompagnés de cautions solidaires.
Si le propriétaire ne fournit pas de garantie en début de contrat, les frais liés aux travaux de remise en état devant être effectués dans le logement ne pourront être pris en charge.
Parallèlement, il ne peut compter sur le soutien du garant pour l’accompagner dans les litiges pouvant survenir lors des négociations avec le preneur ou dans les démarches visant à persuader le preneur de tenir ses promesses.
Location : prévoyez une grande disponibilité en tant que propriétaire
Pour rentabiliser l’investissement immobilier, il faut une gestion locative efficace. Si vous décidez de gérer vos biens immobiliers séparément, vous devez disposer d’un maximum de temps pour surveiller le bon fonctionnement de la relation et surveiller les points clés des contraintes de gestion.
Parmi les tâches que le propriétaire doit accomplir, l’état des lieux doit être régulièrement effectué afin que des réparations vite réalisées. Cela contribuera à maintenir la qualité de la propriété. Le propriétaire a également une double mission. Premièrement : vérifier que son locataire et ses garants soient fiables. Et ce par tous les moyens. Il est facile de vérifier un dossier de location aujourd’hui.
Si vous ne pouvez pas assumer une telle charge, il est conseillé de demander de l’aide à un professionnel de l’immobilier. Les bénéfices seront nombreux, y compris financiers.
Location : les risques de litige avec votre locataires sont possibles
Oui la location n’est pas tout le temps un long fleuve tranquille. Une multitude de problèmes peuvent se générer des deux parties. Il peut s’agir d’un impayé, de troubles de voisinages, d’une dégradation, d’une clause abusive, etc… Bien souvent c’est au propriétaire d’en assumer la responsabilité. Cependant, il peut engager la responsabilité du locataire si le litige est pris à la source. Une lettre de mise en demeure est parfaitement convenable par exemple si le locataire ne paie pas ses loyers. C’est seulement si le locataire ne réagit pas que le propriétaire pour l’assigner en justice.
Pour que la responsabilité soit portée sur le locataire le propriétaire doit s’assurer que toutes les procédures le concernant sont réalisées.
Quant au locataire les litiges peuvent se déclencher si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie par exemple. Si une clause abusive est présente dans le bail. Si le locataire se rend compte que le propriétaire n’a pas mentionner la bonne surface du bien aussi.