Le loyer est exigible à la date indiquée sur le bail. Si le locataire éprouve des difficultés à payer son loyer, il est conseillé d’en aviser le propriétaire (aussi appelé bailleur). Cependant, certains locataires voudront payer leur loyer en espèce. On t’il le droit de le faire ? Dans quelles conditions ? Quels sont les risques ? Nous vous détaillons tout ici.
Sommaire
Les règles qui entourent le loyer
Quelques règles de base sont à savoir avant même de parler des modalités de paiement d’un loyer. Les voici.
Fixation du loyer
Le loyer d’un bien locatif loué vide ou meublé, par le locataire à titre d’habitation principale, est en principe librement fixé par le bailleur.
Cependant, les municipalités situées dans des zones tendues sont soumises à un encadrement des loyers. Dans ces villes, les loyers sont plafonnés lors de la mise en location d’un logement (dans le cas d’un nouveau locataire) et lors du renouvellement d’un bail (dans le cas d’un même locataire).
Pour savoir si un logement est en zone tendue le gouvernement à créé un outil spécial pour cela.
A noter que des règles spécifiques s’appliquent à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villepinte, Montpellier, Bordeaux et les communes qui composent les communes de Plaine commune et Est Ensemble.
Révision annuelle en cours de bail
En présence d’une clause spécifique dans le bail, le propriétaire peut réviser le loyer une fois par an.
Cependant, si le propriétaire ne fait pas de demande au locataire dans l’année qui suit la date de révision, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer.
Par ailleurs sachez que :
- En France métropolitaine, la modification de loyer est interdite si le bail est signé à compter du 24 août 2022 et concerne un logement de catégorie F ou G (classement constaté sur le DPE : DPE : Diagnostic Performance Energétique).
- En Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, si le bail est signé après le 1er juillet 2024 et concerne un logement de catégorie F ou G (indiqué sur le Classement DPE : DPE : Diagnostic de Performance Energétique), la révision de loyer est interdite .
Les obligations de paiement
Règles générales
Que ce soit pour le loyer ou les charges, ces derniers sont à régler chaque mois. Jusqu’à la fin du contrat de bail.
Cela signifie que :
- Le dépôt de garantie versé par un locataire au début du contrat de bail ne vaut en aucun cas un mois de loyer ;
- Tout manquement de paiement (total ou partiel) du loyer par le locataire peut entrainer son expulsion. Ce cas est non valable uniquement si le locataire n’est pas en cause ;
- Si le locataire paie en retard plusieurs fois son loyer, le propriétaire peut ne pas renouveler le contrat de bail. En effet, un motif légitime et sérieux sera présent pour motiver sa décision ;
- Même en cas d’absence de travaux obligatoires par le bailleur, le locataire doit continuer le paiement de ses loyers. Seul un juge peut suspendre un versement de loyer.
Et si le propriétaire part du logement ?
Si c’est le locataire qui donne son préavis, ce dernier devra tout de même continuer à payer son loyer jusqu’à son dernier jour. Une exception peut être faite si cela a été décidé à l’amiable avec le propriétaire.
Si le propriétaire donne congé au locataire ce dernier ne doit payer le loyer que pour le temps réel passé dans le bien.
Les modes de paiement
Tout d’abord, en ce qui concerne la date du paiement. Elle est généralement attribuée en début ou en fin de mois. Le plus courant étant le début de mois (le 5) pour être sûr que le locataire ait sa paye. Plusieurs modalités de paiement sont possible pour le locataire :
- Le prélèvement automatique ou versement manuel sur/depuis le compte bancaire du locataire ;
- Titre interbancaire de paiement (TIP)
- Chèque
- Espèces
Sachez une chose importante : le propriétaire n’a aucun droit de prélèvement sur le salaire du locataire. Même avec son accord. Le locataire est libre sur le mode règlement.
Mon locataire veut payer en espèce, que faire ?
Le locataire et le bailleur peuvent décider que le contrat de bail prévoit un paiement en espèces à une date convenue. Même s’il est représenté par une agence immobilière, le propriétaire doit accepter ce paiement. Il n’a pas non plus le pouvoir d’imposer le prélèvement automatique comme forme de paiement du loyer. En effet, de telles clauses du bail seront considérées comme non écrites.
Payer son loyer en espèce est possible mais…
Lorsque le loyer dépasse 1 000 €, la loi impose une limite aux versements en espèces. Toutefois, il ne s’applique pas aux paiements entre personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel. La loi stipule également que lorsque le paiement est effectué en espèces, il doit être compensé par le débiteur. Par conséquent, les propriétaires ne sont pas tenus d’accepter les paiements en espèces si le montant exact n’est pas fourni par le locataire. De plus, la loi stipule que personne ne peut accepter plus de 50 pièces en un seul paiement.
Ce qu’il est interdit de faire pour payer son loyer en espèce
En tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit d’imposer un certain mode de paiement aux locataires dans le contrat de location. En revanche, vous êtes parfaitement libre de lui demander un prélèvement ou un virement si bon vous semble, mais il n’a aucune obligation de l’accepter. A noter également que le loyer ne peut pas être déduit directement de son salaire, même avec son accord.
Le mode de paiement du loyer peut être modifié pendant la période de location. Si le loyer est payé trimestriellement, votre locataire peut également demander de modifier la fréquence de paiement.
Quels risques encours le bailleurs et le locataire ?
Votre locataire souhaite payer en cash : il en a le droit. Mais quels sont les risques ?
- Pour les bailleurs : le principal risque est le paiement avec des faux billets,
- Pour le locataire : il doit demander un reçu, faute de quoi il n’aura aucune preuve de règlement en cas de litige.