Conditions générales d'utilisation

Avec Blue de Locat'me est soutenu par MAIF

Blue est une plateforme web, accessible à l’adresse www.lagenceblue.fr (ci-après le « Site »), exploitée par TENANT CLOUD SAS (ci-après le « Blue »), société par actions simplifiée au capital de 21 660 euros, dont le siège social est situé 46, rue René Clair à Paris (75018), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 794 483 701 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 95 794 483 701. Ladite plateforme est dédiée à la recherche de locataires pour les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) et Blue. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article 1 - Inscription au site

1.1 Définition des principaux termes

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

1.2 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’Article 2), l’Utilisateur doit être une personne physique à l’exclusion de tout professionnel du secteur de l’immobilier ou de tout représentant de professionnel du secteur de l’immobilier.

L’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

1.3 Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom ainsi qu’un numéro de téléphone.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Blue.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Article 2 – Fonctionnement du site

La création d’un compte permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

  1. constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ;
  2. création par les Utilisateurs d’Offres de Location sur le Site ;
  3. consultation des articles, guides, conseils et informations publiés sur le Site.

2.1 Publication par les Utilisateurs Bailleurs d’Offres de Location

Les Offres de Locations ont pour objet la mise en location d’un logement par un Utilisateur sur le Site.

Un seul logement est publié par Offre de Location. L’Utilisateur s’engage à détenir la pleine et entière propriété du logement objet de l’Offre de Location et ne pas intervenir à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel du secteur de l’immobilier. Le logement doit être en outre disponible à la location aux dates stipulées par l’Utilisateur sur le Site.

Pour publier une Offre de Location, l’Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes : type de logement, superficie habitable, adresse, nombre de pièces et de chambres, loyer, charges éventuelles, la date de disponibilité du logement, le classement énergétique, le caractère meublé ou non de la location ou la présence d’éventuelles dépendances. L’Utilisateur s’engage à indiquer dans ledit formulaire l’ensemble des frais susceptibles d’être mis à la charge du locataire retenu.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et actualisées quant à, notamment, la description de son logement, sa superficie habitable, ses principales caractéristiques ou sa disponibilité. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est possible pour l’Utilisateur de joindre à son annonce au maximum 6 photographies du logement, objet de l’Offre de Location, dont il s’engage à détenir la pleine propriété juridique. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et également insusceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Blue se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

Blue met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Blue décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, Blue ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

Blue ne garantit nullement la sincérité des informations contenues notamment dans les Dossiers Locatifs et de l’ensemble des documents communiqués sur les Profils Locataires.

Article 3 – Utilisation des services du site

3.1 Droit d’accès au Site

Blue, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Blue se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Blue, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de créer des profils fictifs ;
  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Blue, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;
  6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Blue, comme concurrentiel à Blue ;
  8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord exprès et écrit de Blue ;
  9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de Blue. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Blue ;
  13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Blue vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 - Utilisation du contenu du site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Blue, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Blue, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Blue est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Blue sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Blue à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Blue utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par Blue sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Blue chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Blue. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lagenceblue.fr ou à l’adresse postale suivante : 46, rue René Clair – Paris (75018).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 6 – Responsabilité

6.1 L’utilisation du Site

Le rôle de Blue se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. Blue ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, Blue ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. Blue décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

Blue ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations.

6.2 Les données

Blue ne contrôle pas l’utilisation du Site faite par les Utilisateurs et les différentes données et informations saisies par ces derniers. Blue ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où Blue serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement Blue des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à Blue sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes conditions générales que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées et/ou seront détruites par Blue.

6.3 Dispositions générales

En tout état de cause, Blue ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Blue ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lagenceblue.fr ou à l’adresse postale suivante : 46, rue René Clair – Paris (75018).

Blue se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Blue.

Article 8 - Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Blue et l’Utilisateur.

Ainsi, Blue pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Blue, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9 - Dispositions diverses

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

Blue se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

Article 10 – Réglement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le mandant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 11 - Garanties applicables

Blue garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services souscrits.

Afin de faire valoir ses droits, Blue devra informer l’Utilisateur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité des services souscrits.

Blue rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais.

La garantie de Blue est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’Utilisateur et Blue ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

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