Barème des honoraires de location

Honoraires de location à la charge du bailleur

  • Prestation de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail :
  • Loyer CC Inférieur ou égal à 799€ Compris entre 800€ et 1199€ Supérieur ou égal à 1200€
    Honoraires 449€ TTC 649€ TTC 849€ TTC
  • Prestation de réalisation des visites : 200€ TTC
  • Prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 3€ TTC / m2
  • Prestation d'établissement de l'état des lieux de sortie : 149€ TTC

Honoraires de location à la charge du locataire

Pour les baux soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

  • Prestation de constitution de son dossier et rédaction du bail :
  • Loyer CC Inférieur ou égal à 799€ Compris entre 800€ et 1199€ Supérieur ou égal à 1200€
    Honoraires 449€ TTC 649€ TTC 849€ TTC
  • Prestation de réalisation de la visite du preneur : 200€ TTC
  • Prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 3€ TTC / m2

Les honoraires de réalisation de la visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction du bail sont plafonnés à 12€/m2 pour les logements situés en zone très tendue, 10€/m2 pour ceux situés en zone tendue et 8€/m2 pour ceux situés sur le reste du territoire

Pour les autres baux, les honoraires à la charge du locataire s'élèvent à 12% TTC du loyer annuel hors charges.

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